Qui peut exercer un flexi-job ?
1) Travailleurs salariés
• Condition 4/5 (T-3) : au troisième trimestre précédant le début (T-3), vous avez travaillé au moins 4/5 auprès d’un ou plusieurs autres employeurs. Sont pris en compte : les périodes rémunérées et une liste limitée de suspensions non rémunérées.
Pas de cumul interdit au trimestre T :
• Pas chez le même employeur auprès duquel vous avez déjà un contrat « ordinaire » durant ce trimestre.
• Pas pendant un préavis au trimestre T.
• Pas durant une période couverte par une indemnité de rupture/compensatoire due par l’employeur « flexi ».
• Pas via l’intérim comme flexi chez un utilisateur où vous travaillez déjà normalement.
• Pas dans une entreprise liée (WVV art. 1.20) à l’employeur où vous avez votre occupation 4/5.
• Période d’attente après un passage de temps plein à 4/5 dans la période de référence précédente : à partir du 3? trimestre après ce changement, 2 trimestres sans flexi-job.
Exemple : 100 % en janv. 2024 (T-4) → 80 % en avr. 2024 (T-3) → attente T-1 et T-2 (T3 & T4 2024) → pas de flexi-job au 1er semestre 2025 (T, T+1).
2) Pensionnés
• 66 ans ou plus au début : autorisé immédiatement.
Moins de 66 ans au moment de la pension : flexi-job possible immédiatement si :
• en T-3, vous travailliez au moins 80 % chez un ou plusieurs autres employeurs, et
• en T-2, vous figurez au cadastre des pensions.
• Pension anticipée sans 4/5 en T-3 : attendre 2 trimestres.
• Cumul (pension anticipée) : depuis 01/01/2024, max 7 190 € / an non imposables. Au-delà, votre pension diminue proportionnellement (ex. +10 % → 10 % à rembourser l’année suivante). Cette limite tombe le 1er janvier de l’année de vos 65 ans.
Conventions obligatoires
• Vous avez besoin de deux conventions :
1. Convention-cadre (avant le premier jour) : écrite, mentionnant les parties, la méthode/délai de proposition, une brève description des fonctions, le salaire flexi, et la condition 4/5 (art. 4 §1 Loi du 16/11/2015 ; non pour les pensionnés).
2. Contrat de travail flexi : à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ; droit du travail applicable, avec les règles spécifiques de la loi du 16/11/2015.
• Le contrat peut aussi être oral (dérogation à la Loi du 3/07/1978, art. 9).
• En cas d’horaire variable, exceptions :
• Pas de contrôle des dérogations aux horaires des temps partiels (Loi-programme 22/12/1989, art. 160-169).
• Le travail en dehors de l’horaire (art. 38bis, Loi du 16/03/1971) ne s’applique pas.
• Conservation : la convention-cadre et le contrat flexi se trouvent sur le lieu de travail.
• Dimona par l’employeur (ou le secrétariat social) :
• Contrat oral : Dimona journalière (chaque jour, avec heures de début et de fin).
• Contrat écrit : Dimona trimestrielle (une déclaration pour la période, au moins 1× par trimestre).
Rémunération en flexi-job
• Droit à un salaire flexi + pécule de vacances flexi.
• Salaire flexi :
• Salaire de base ≥ barème horaire de la fonction (suivant la CCT applicable).
• • indemnités/primes/avantages considérés comme salaire (suivant la CCT).
• Plafond : max 150 % du salaire de base minimal.
• Pécule de vacances flexi : 7,67 % du salaire flexi.
• Pas d’impôts ni de cotisations sociales sur ces revenus : brut = net. Vous ouvrez des droits sociaux (chômage, pension, vacances…).
• Plafond annuel non imposable : 12 000 € brut.
• À partir de l’EI 2025 : exonération fiscale limitée à 12 000 € par période imposable (hors pensionnés).
• Non indexé, proratisé si la période imposable ≠ année civile complète.
• Pensionné : personne bénéficiant d’une pension légale (hors allocation de transition).
• L’évaluation se fait au moment de la prestation, pas au paiement.
• Au-delà de 12 000 € : le surplus est une rémunération ordinaire imposée au taux progressif.
Pratique – non pensionnés
• Chez le même employeur > 12 000 € : l’excédent est soumis au précompte professionnel et repris sous le code 250 sur la fiche 281.10.
• Plusieurs employeurs : le total peut dépasser 12 000 €. L’excédent est automatiquement taxé comme rémunération ordinaire via les données des fiches 281.10 (aucune démarche du travailleur).
Article 4 – Cotisations au Fonds
• Les travailleurs couverts par cette CCT relèvent de toutes les cotisations et droits des CCT citées (temps de travail, prime de fin d’année, formation, prime syndicale, frais administratifs, garantie indemnité compensatoire/pension complémentaire).
• Le Fonds pour le Rhin et la Navigation intérieure (FRB) perçoit directement ces cotisations auprès de l’employeur (Loi du 7/01/1958, art. 6).
• Le Fonds établit une décompte trimestrielle sur base des déclarations ONSS.
• L’employeur paie dans le mois suivant la réception, sur le compte du Fonds.
• Retard : +10 % de majoration + intérêts de retard (même taux que l’ONSS). Aucune mise en demeure requise ; recouvrement par toutes voies de droit.
• Note : toutes les cotisations (sauf assurance groupe) s’appliquent aussi aux flexi-jobs. Comme l’ONSS ne peut pas encore les percevoir (première opt-in sectorielle), le Fonds les perçoit lui-même (délai d’1 mois inchangé).
Article 5 – Concertation annuelle
• Chaque année où des flexi-jobs sont employés : concertation sectorielle entre représentants des employeurs et des travailleurs sur l’application, l’évolution et les points d’attention.
Article 6 – Durée et résiliation
• CCT à durée indéterminée à partir du 1er/07/2024.
• Résiliation par chaque partie avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée au président du CP Navigation intérieure et à tous les signataires. Effet au 3? jour ouvrable après l’envoi.
Remarque : les flexi-jobs sont possibles dans la navigation intérieure depuis le 1er/07/2024. Des modèles sont disponibles sur le site web.